Responsabilité pour insuffisance d’actif : même traitement pour tous les dirigeants, qu'ils soient rémunérés ou bénévoles
Par Zaïra APACHEVA le 28/12/2020
Aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera ... Lire la suite >
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